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non discrimination au logement
mise en place procédure et information à la non discrimination au logement
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Identifier le risque de discrimination dans une vente ou une location
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Prévenir ses clients face à des prescriptions discriminatoires
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Se protéger dans le cadre de son activité
OBJECTIFS
PROGRAMME
– qu’est ce que la discrimination?
– L’infraction de discrimination au sens du Code pénal
– La complicité du professionnel
– Les sanctions pénales et civiles
– L’égalité de traitement des clients et des dossiers
– L’importance du droit au logement
– Les pratiques discriminatoires
– Discrimination dans la transaction immobilière
– Discrimination dans la mise en location
– Se questionner sur ses pratiques professionnelles et le cas échéant, les modifier
MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE DE NON-DISCRIMINATION EN AGENCE
PROFESSIONNALISER SES PROCÉDURES EN AGENCE
Programme
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