mise en place procédure et information à la non discrimination au logement

• Identifier le risque de discrimination dans une vente ou une location

• Prévenir ses clients face à des prescriptions discriminatoires

• Se protéger dans le cadre de son activité

OBJECTIFS

PROGRAMME

– qu’est ce que la discrimination?

– L’infraction de discrimination au sens du Code pénal

– La complicité du professionnel

– Les sanctions pénales et civiles

– L’égalité de traitement des clients et des dossiers

– L’importance du droit au logement

– Les pratiques discriminatoires

– Discrimination dans la transaction immobilière

– Discrimination dans la mise en location

– Se questionner sur ses pratiques professionnelles et le cas échéant, les modifier

MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE DE NON-DISCRIMINATION EN AGENCE

PROFESSIONNALISER SES PROCÉDURES EN AGENCE

Programme